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Loi Boutin : le mesurage exigé pour la mise en location d'un logement

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Quelle surface de logement est visée par le mesurage loi Boutin avant location ?

Ce relevé propre aux biens loués à vocation de résidence principale, nus ou meublés, correspond à la définition de la surface habitable telle qu’elle est décrite dans l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle n’inclut que les surfaces de plancher qui sont destinées à l’habitation. Un professionnel est plus à même de calculer la surface habitable dite Boutin parce qu’il maitrise parfaitement ce texte réglementaire et ses subtilités.

Pourquoi faut-il disposer de la valeur de la surface habitable pour louer ?

Connaitre la valeur de la surface habitable dite Boutin est obligatoire suite à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui impose de mentionner ce mesurage sur le bail de location. Depuis l’application en 2017 d’un article de la loi Alur, le mesurage de la surface habitable loi Boutin doit aussi apparaitre sur l’annonce immobilière.

  

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