Diagnostic télétravail Boulogne-Billancourt

Loi Boutin : le mesurage exigé pour la mise en location d’un logement

Quelle surface de logement est visée par le mesurage loi Boutin avant location ?

Ce relevé propre aux biens loués à vocation de résidence principale, nus ou meublés, correspond à la définition de la surface habitable telle qu’elle est décrite dans l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle n’inclut que les surfaces de plancher qui sont destinées à l’habitation. Un professionnel est plus à même de calculer la surface habitable dite Boutin parce qu’il maitrise parfaitement ce texte réglementaire et ses subtilités.

Pourquoi faut-il disposer de la valeur de la surface habitable pour louer ?

Connaitre la valeur de la surface habitable dite Boutin est obligatoire suite à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui impose de mentionner ce mesurage sur le bail de location. Depuis l’application en 2017 d’un article de la loi Alur, le mesurage de la surface habitable loi Boutin doit aussi apparaitre sur l’annonce immobilière.

  

Découvrez nos services
Diagnostic avant travaux
Indispensable pour de nombreux bâtiments, le diagnostic amiante permet de sécuriser un environnement et de prévenir d’éventuels risques pour les travailleurs.
Diagnostic Vente
Vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier ? La société vous propose de réaliser un diagnostic. Nous intervenons pour différents types de diagnostics : DPE, gaz, électricité...
Diagnostic Location
Si vous envisagez la location d’un bien, nos diagnostiqueurs immobiliers vous conseillent et vous délivrent les attestations nécessaires dans toute l’Île-de-France. , nous assurons l’ensemble des diagnostics