Le diagnostic amiante : un constat visuel et une évaluation de l'état de conservation

Quels biens doivent être soumis au diagnostic amiante et dans quel contexte ?

L’obligation du diagnostic amiante a été instaurée avant la vente de tout bien ayant un permis de construire antérieur à juillet 1997 et ce, quel que soit son usage. Lors d’une location, même si le bailleur doit informer le locataire de l’existence d’un diagnostic amiante, il n’existe aucune obligation d’insérer cette expertise dans le dossier de diagnostic technique de la location sauf sur demande du locataire. Dans ce cas, pour un appartement en copropriété, c’est la copie du DAPP, diagnostic amiante parties privatives, qui doit être transmise.

Qui réalise le diagnostic amiante ?

Que ce soit pour une vente, transaction qui requiert un état d’amiante ou pour une location, pour laquelle un diagnostic amiante doit être tenu à disposition, seul un diagnostiqueur immobilier certifié amiante peut mettre en œuvre cette investigation. En effet, elle requiert des compétences expertes qui permettent de rédiger un rapport de diagnostic amiante exhaustif qui fait état le cas échéant de diverses obligations qui incombent au propriétaire.